Il est chargé de l'indemnisation au titre de la solidarité nationale, dans les conditions définies au II de l'article L. 1142-1, à l'article L. 1142-1-1 et à l'article L. 1142-17, des dommages occasionnés

de l'agence régionale de santé ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22.'

[A] demande à la cour dans ses conclusions du 18 décembre 2015, en application des articles L. 1111-2, L. 1112-4 et R. 4311-3 du code de la santé publique, 1134, 1147 et 1382 du code civil, de : - constater

ce texte et ont fait application de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du Code civil au motif que le dit article L 1142-1 ne s'appliquerait que dans les cas où l'infection

mentionné à l'article L. 1142-1 ou d'un producteur d'un produit de santé mentionné à l'article L. 1142-2, l'assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme

cinquième alinéa de l'article L. 1142-15 du code de la santé publique.

du code de procédure civile, L.1142-2 du code de la santé publique, de : '- confirmer l'ordonnance de référé, - condamner le Docteur [A] à payer à Mme [F] une somme de 1 000 euros au titre de l'article

, - débouter Mme [S] [M] et Mme [R] [M] de leurs demandes, - condamner Mme [S] [M] et Mme [R] [M] à lui payer une indemnité 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

aux articles L. 1142-14 et L. 1142-15. ".

Il est accompagné des documents établis en application du 3° de l'article R. 1142-51. ".

En vertu des dispositions combinées du huitième alinéa de l'article R. 811-1 et des articles R. 222-13 à R. 222-15 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier

d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l'office institué à l'article L. 1142-22 est substitué à l'assureur. / Dans ce cas, les dispositions de l'article L. 1142-14, relatives

L. 1142-20 du code de la santé publique et tendant à obtenir réparation par l'ONIAM au titre de son obligation de substitution prévue à l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, obligation qui

L. 1142-1 du code de la santé publique ; en effet, le dommage remplit le critères de gravité prévu à l'article D. 1142-1 du code de la santé publique, dès lors qu'il a entraîné un déficit fonctionnel

Les articles L. 1142-4 à L. 1142-8 et R. 1142-13 à R. 1142-18 du même code organisent une procédure de règlement amiable confiée à la commission régionale de conciliation et d'indemnisation.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile.  

Aux termes de l'article D. 1142-1 du code de la santé publique : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. ". 3.

principal outre les intérêts de droit au titre des articles L.114-17-1, R.147-11 et R.147-11-1 du code de la sécurité sociale, - confirmer le jugement pour le surplus, - à titre subsidiaire, - condamner

700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance, - débouter l'assureur de sa demande visant à les voir condamner au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure