En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 121-32 et R. 121-13 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 121-32 du code de l’urbanisme : « L’autorité administrative

Enfin, elle fonde sa demande de dommages et intérêts sur un abus de saisie à sanctionner sur le fondement de l'article L 121-2 CPCE.

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

R. 123-18 et R. 123-19 du code de l'environnement ; - l'avis prévu par les dispositions du IV de l'article L. 122-1 et de l'article R. 122-6 du code l'environnement n'a pas été émis par une autorité

R. 122-5 du code de l'environnement. 3.

L. 214-3 du code de l’environnement issues de la loi sur l’eau et n’a pas entendu autoriser un projet d’aménagement ou d’équipement au sens des dispositions des articles L. 121-8 et R. 121-2 du même code

l'urbanisme ; - elle ne respecte pas l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme.

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement

L. 2122-2 du code général de la propriété des personnes publiques en fixant une durée de 15 ans ; - le décret n° 2019-482 du 11 mai 2019 est illégal en tant qu’il a créé un article R. 121-5 6° du code

Par ordonnance du 2 mai 2025, une clôture immédiate d'instruction a été prononcée en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières

Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

rendent nécessaires et, le cas échéant, à une consultation du public dans les conditions de l'article L. 123-19-2 ou, lorsqu'il est fait application du III de l'article L. 122-1-1, de l'article L. 123

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 132-1 à R. 132-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de

à régulariser sa requête adressée le 9 mai 2022, n'avait pas justifié avoir lié le contentieux, comme l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

En vertu du tableau alors applicable annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement les travaux, ouvrages, aménagements dans les espaces remarquables du littoral et mentionnés au 2 et au 4 du R

du code de l'urbanisme ; - l'arrêté contesté qui autorise la création d'une station d'épuration n'a pas été précédé d'une étude environnementale, en violation de l'article R. 122-2 du code de l'environnement

code : « L’enquête mentionnée aux articles R. 121-16 et R. 121-19 a lieu dans les formes prévues par le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration,

La procédure des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ne s'applique pas s'il a été statué sur une demande, ni avant un éloignement, les articles L. 613