Il relève également l'incompétence du signataire de la contrainte critiquée au visa de l'article L. 221-1 du code des relations entre le public et l'administration.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile - signé par M.

Il relève également l'incompétence du signataire de la contrainte critiquée au visa de l'article L. 221-1 du code des relations entre le public et l'administration et fait grief à l'organisme de ne pas

[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer