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21 résultats pour « Article R1340-6 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

64ae4e76dc6b4e05dbb0b97f

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[W] et [I], chacun pour moitié, aux dépens, avancés par la procédure ou à défaut par le Trésor public sur le fondement de l'article L 663-1 du code de commerce, le recouvrement des sommes étant dans

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