des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Aux termes de l'article L.142-9 du code de la sécurité sociale, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

représentée par Me Christian Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : R169 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, condamner M.

[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 décembre 2016, la société Allianz IARD venant aux droits de la société AGF IARD prie la cour de bien vouloir, au visa des articles 28 et 29 de la loi

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

mentionnés à l'article L. 211-2 du code de l'environnement.