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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 2
5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2
15 novembre 2018
Mme [A] a relevé appel, le 10 mai 2017 et aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, le 2 août 2018, elle demande à la cour, au visa des articles L.1111-2 du code de la santé
11e chambre
5fdc5defa8e28481c9921ab6
29 novembre 2018
D... la somme de 1200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - y ajoutant, condamner la société Airwell Residential à verser à Mme X...
21e chambre
653a0720d0451e8318d0ecf3
25 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - Débouté la société de sa demande reconventionnelle tendant à la condamnation de Mme [P] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de
60329908b9f5fe0d99918480
21 décembre 2017
1343-2 du code civil, - constater que le docteur [O] [T] et son assureur, la SHAM, sont également redevables de l'indemnité forfaitaire prévue à l'alinéa 9 de l'article L. 376-1 du code de la sécurité
JURIDIC.PREMIER PRESIDENT
69d5ee0fcdc6046d477bfd7a
7 avril 2026
[K] [D], tous deux associés dans la société de droit portugais [I] [B], en application des dispositions des articles L 16 B et R16 B-1 du livre des procédures fiscales et ont dressé procès-verbal de visite
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
L'article 910-4 du code de procédure civile dispose : A peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble
Pôle 2 - Chambre 3
5fdc55e5d2321679f82ac60e
3 décembre 2018
MAIF à payer à la CNAV l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale dont le montant fixé pour l'année 2017 est de 1.055 €, - confirmer le jugement dont
6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5021
20 juillet 2023
de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Teva Santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels
Pôle 3 - Chambre 1
6032f552892f2d68c6ae88fa
25 octobre 2017
des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01360_20240528
28 mai 2024
Aux termes de l'article R. 411-6 du même code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / Le silence
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