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24 résultats pour « Article R2192-4 Code de la commande publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème chambre

67908997a212a19f662df63a

Appel

21 janvier 2025

novembre 2019 et 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

1ère Chambre

680c6bd58eda960fba78b29d

Appel

25 avril 2025

[D] au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

5fdc477702f3d36b3dd24dfb

Appel

6 décembre 2018

Hervé LOCU, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 5

6363685437e31b7f744449d8

Appel

2 novembre 2022

, article 3) et présente la vie du contrat (article 4).

Source officielle

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