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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
696745d3cdc6046d473ae2b7
13 janvier 2026
code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1357 et suivants du code de procédure civile et 1844-7 du Code civil, - Confirmer le jugement du 16
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a7d69cdc6046d478e6d7a
15 janvier 2026
Le 1° de cet article 16 a remplacé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale issu du décret n°2013-1107 du 3 décembre 2013, pour introduire un nouvel article R.243-59 qui prévoit notamment que
Pôle 5 - Chambre 2
6162887cdafa129e399519be
8 mars 2013
L 511-2 du code de la propriété intellectuelle pour être valablement protégés ; Que se fondant, par ailleurs, sur les dispositions de l'article L 511-4 du code de la propriété intellectuelle, ils affirment
Pôle 4 - Chambre 5
6629f369dc6faf000958890f
24 avril 2024
S'agissant de leur validité, il résulte de l'article L. 113-1 du code des assurances précité que les clauses d'exclusion de garantie qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de
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