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23 résultats pour « Article R322-15 Code de l'artisanat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f558b7cff8efb73575b9

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile, la SORGEM sollicite que l'indivision [W] soit condamnée à lui verser la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure civile.

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

6639c3c69413110008238603

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

1382 du Code Civil devenu l'article 1240 du code civil, condamner la société COLAS RAIL à lui payer 15 000 € à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale et mauvaise foi du contrat de travail

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69cf6e68cdc6046d47f4fe16

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L'article R312-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ajoute':Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure

Source officielle

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