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22 résultats pour « Article R511-1 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fabd3db21cbdd89b65

Appel

28 mars 2007

28 mars 2007

saisies de litiges individuels sont aptes à interpréter les conventions collectives et que l'article R516-2 du code du travail autorise les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail; -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

er décembre 2010 et que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1154 du Code Civil, - condamné la Société M.

Source officielle

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