CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fabd3db21cbdd89b65
28 mars 2007
saisies de litiges individuels sont aptes à interpréter les conventions collectives et que l'article R516-2 du code du travail autorise les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail; -
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf7
6 novembre 2012
er décembre 2010 et que les intérêts seront capitalisés en application de l'article 1154 du Code Civil, - condamné la Société M.
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