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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cad8bd3db21cbdd8c488

5 juin 2008

5 juin 2008

Philippe X..., en application de l'article L. 122-14-4 du code du travail à réparation. Lors de son licenciement, M.

Source officielle

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