AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6a210fb6cdc6046d4709c494
3 juin 2026
3 juin 2026
[Q] [O] la somme de 1 500 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellePage 2 sur 1959
Chambre civile 1-7
69f979e3cdc6046d47a101fb
2 mai 2026
2 mai 2026
Le délai ainsi prévu est calculé et prorogé conformément aux articles 640 et 642 du code de procédure civile.
Source officielle