AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
7 mai 2026
août 2018, celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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Contestations avocats
69eafa8ccdc6046d4756e306
22 avril 2026
22 avril 2026
Lors de l'audience, Monsieur [H] [Y], a maintenu sa contestation de la décision du bâtonnier et sollicité 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
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