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DÉCISION / ECLI

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CA

1ère chambre sociale

662209689ce142000838977d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 18 AVRIL 2024 APPELANT : Monsieur [B] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thomas HOLLANDE, substitué par Me Benjamin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc5bd3db21cbdd913a0

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 janvier 2014, devant la Cour composée de : Mme Julie GAY, Président de chambre Mme Micheline BENJAMIN

Source officielle

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