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22 résultats pour « Bergerault »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

644b636bc51457d0f882dbfb

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

BERGERAULT - DHALLUIN - BRUNGS né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 7] [Adresse 5] [Localité 4] Représenté par la SCP SOREL & ASSOCIES, avocat au barreau de BOURGES timbre fiscal acquitté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd85a0d

Appel

9 octobre 2001

9 octobre 2001

D'OLÉRON Monsieur Hervé Y..., exerçant sous l' enseigne "ABSOLUTE COMMUNICATION & MULTIMEDIA CONSULTING","AM2C", demeurant 287, rue de la République 17190 SAINT GEORGES D'OLÉRON - REPRÉSENTÉS par la SCP BEGEAULT

Source officielle

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