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DÉCISION / ECLI

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CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92144

Appel

10 mars 2015

10 mars 2015

d'ANGERS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2015 à 14H00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

626b816fd1fb03057d9a50ef

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 14] [Adresse 10] Représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai et Me Celine Pollard

Source officielle

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