où la juridiction statue ; elle prétend qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements dès lors que son actif disponible est supérieur à son passif exigible.

B... la cessation immédiate de l'envoi de tout écrit à des tiers, invoquant l'existence d'une obligation de non-concurrence contractuelle et aux tiers, - condamné la S.A.R.L. P.E...

que la cour apprécie l'état de cessation des paiements des débiteurs au jour où elle statue.

X... prétend que': - En application de l'article L2123-9 du Code général des collectivités territoriales, lorsqu'ils n'ont pas cessé d'exercer leur activité professionnelle, les élus mentionnés au premier

La cessation de la communauté de vie entre les époux dans les douze mois suivant l'enregistrement de la déclaration prévue à l'article 21-2 constitue une présomption de fraude ».

Les intimés sollicitent la cessation des travaux ainsi que la démolition des constructions litigieuses.

[N] au motif suivant : 'les allocations chômage que vous percevez vont cesser dans la mesure où vous bénéficiez immédiatement de votre retraite à taux plein'. M.

des paiements, et reproche au tribunal de ne pas avoir caractérisé cet état de cessation des paiements.

Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes : la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les primes d’objectif étant un élément obligatoire de la rémuné

d'appartenir à l'effectif assurable ou cesse de réaliser les conditions pour être bénéficiaire.

commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Travelling, a désigné la SELAS MCM et associés en qualité de mandataire liquidateur et a fixé la date de cessation

Ayant cédé ses deux fonds de commerce sis à [Localité 1] et [Localité 2] en 2017 pour un montant total de 3 000 000 euros, elle a cessé son activité, cessation publiée au Bodacc le 23 août 2017.

Sur déclaration de cessation des paiements de son gérant, M.

Cette dernière qui demeurait son employeur et qui a cessé à compter du 19 mai 2016 de lui fournir du travail et de le rémunérer, a commis des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat

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mois de juillet 2014 et a attendu le terme de ses mandats, et de la protection afférente dont elle bénéficiait, pour engager une nouvelle procédure de licenciement ; 3. la S.A.S VOYAGES MONNET a cessé