[M] [X] pris en sa qualité de co -commissaire à l'exécution du plan de cession de société FORCE BUREAUTIQUE à la société SOFEB [Adresse 5] [Localité 7] SA FORCE BUREAUTIQUE pris en la personne de

Michel X... et Mme Claude Y... avec M.

L'insertion de clauses dans une convention type ou un contrat d'adhésion qui ne donne lieu à aucune négociation effective des clauses litigieuses peut constituer ce premier élément.

Claude Creton, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M.

La SAS BCP France aurait annoncé par communication téléphonique une offre de remise de 20% sur l'achat de matériels bureautiques.

et débouté la société Force bureautique ainsi que M. 

composée de : Madame Marie Pascale GIROUD, Présidente Mme Odile BLUM, Conseiller Mme Marie-Hélène GUILGUET-PAUTHE, Conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Mme Marie-Claude

Claude X... de l'ensemble de ses demandes ; - condamner M.

[C] excipe à bon droit de la nullité de la clause de non concurrence stipulée dans son contrat MIOB.

L'estimation des travaux : Le budget de l'opération est fixé à 1 000 000 euros HT à titre « prévisionnel » dans le contrat sans que ce budget, comme le remarque l'expert, ne soit rattaché à un programme

sommes réclamées en dernier lieu ne sont exigibles que pour leur montant excédant 1 283,48 €, soit 541, 82 €, - que les frais nécessaires au recouvrement n'apparaissent de même, compte-tenu de la clause

majoré de 30 % soit la somme complémentaire de 44.994,97 euros sur le fondement de la clause n°3 constitutive d'une clause de dédit s'agissant d'un événement futur et non pas l'exécution d'un contrat

et débouté la société Force bureautique ainsi que M.

3] (REPUBLIQUE DU CONGO) représentée par Me Jean-Claude CHEVILLER, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : D 0945 assistée de Me Jean-Yves GARAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J 21

S'agissant de la clause, les premiers juges ont relevé que certes, l'article 11 du contrat de travail avait réservé à l'employeur la possibilité de demander la signature d'une clause de non concurrence

du centre commercial et qu'ainsi, lorsque le budget du centre commercial de l'année N est supérieur au montant du budget de l'année N-1 pour une fraction inférieure ou égale à 10 %, l'augmentation du

Elle conteste enfin l'application à l'espèce des dispositions de l'article L 136-1 du code de la consommation relatif aux clauses abusives, s'agissant de la clause de tacite reconduction du contrat de

rééquilibrage du budget, y compris par des mesures impactant les charges de personnel.

A 3R BUREAUTIQUE, - que la clause litigieuse parfaitement valable est opposable à la S.A.S.

Le 27 janvier 2016, la société Centre immobilier et d'assurance a adressé une mise en demeure à la société Paca Bureautique aux fins de résilier le contrat.