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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 9
616246bbaf0a1de0eb1b646a
27 février 2014
27 février 2014
associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de : Me Abel SABEUR, avocat au barreau de PARIS, toque : E1925 INTIMEE : SCA VEOLIA EAU - COMPAGNIE GENERALE DES EAUX ayant son
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
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26 octobre 2017
26 octobre 2017
siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 ayant pour avocat plaidant Me Paul ZEITOUN
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
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28 janvier 2026
28 janvier 2026
MA FRANCE, [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SELARL CAROLINE HATET AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0046, Assisté par Me Isilde QUENAULT, avocate
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
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7 novembre 2019
7 novembre 2019
au barreau de PARIS, toque : C0479 Assistée à l'audience de Me Frédéric DUBERNET, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 26 Septembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
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12 mai 2022
12 mai 2022
au barreau de PARIS, toque : C2477, avocat postulant Représenté par Me Rébecca GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant INTIMES Madame [H] [Z] 8 Collingham Gardens SW5 O HX
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5ea
12 mai 2022
12 mai 2022
au barreau de PARIS, toque : L0034, avocat postulant Représentée par Me Sébastien COURTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0833, avocat plaidant INTIMES Monsieur [N] [I] Immeuble International
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
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27 mars 2014
27 mars 2014
APPELANTE : Madame [S] [F] née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] de nationalité française demeurant [Adresse 4] [Localité 1] représentée par : Me Julien ANDREZ de l'AARPI ARAGO, avocat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
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19 décembre 2013
19 décembre 2013
1] Représentés par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistés de Me Wallerand DE SAINT-JUST, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
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28 janvier 2026
28 janvier 2026
de PARIS,toque B 0005, substituant Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0005, S.E.L.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
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31 octobre 2011
31 octobre 2011
LE BISTROT DE L'HUÎTRE 4 passage Gardères 64200 BIARRITZ Représentée par Maître DUBERNET DE BOSCQ, avocat au barreau de BAYONNE sur appel de la décision en date du 25 JUIN 2010 rendue par le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00832_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
A C, représenté par la SCP d'avocats Etcheverry - Etchegaray, agissant par Me Etcheverry, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 8 février 2022 ; 2°) de faire
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
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23 juin 2015
23 juin 2015
au barreau de PARIS, toque : C0479 assistée de Me Frédéric DUBERET plaidant pour Me Valerie DUTREUILH, avocat au barreau de PARIS, toque : C0479 INTIMES Monsieur [X] [N] [Adresse 2] [Localité
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
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7 mars 2013
7 mars 2013
DUBERNET, collaborateur de Me Valerie DUTREUILH, avocats au barreau de PARIS (toque : C0479) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 Janvier 2013, en audience publique, devant
Source officielleCour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd8813a
31 janvier 2006
31 janvier 2006
MICHEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C773 APPELANT [****************] S.A.R.L.
Source officiellePage 2 sur 2