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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
60329908b9f5fe0d999184cd
21 décembre 2017
21 décembre 2017
et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège N° SIRET : 380 028 159 00016 [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Alain Segers de la Scp Pinson-Segers-Daveau
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163bcb83dccc95e64c14339
25 février 2010
25 février 2010
AMBULANCES LENEVEU [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Fabrice GUICHON (SCP PINSON SEGERS DAVEAU), avocat au barreau de MEAUX COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le
Source officielle3ème chambre
DCA_19TL23291_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Karine Beltrami, première conseillère, - les conclusions de Mme Françoise Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Daveluy
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
5fdcce43cc8a20398809e16b
26 octobre 2018
26 octobre 2018
dispositions ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les différentes demandes ; Condamne Mme [M] aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés directement par la SCP Pinson Segers Daveau
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163e584578519f70b5eb86d
9 mars 2010
9 mars 2010
] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 7] représenté par la SCP MIRA - BETTAN, avoués à la Cour assisté de Me Alain SEGERS, avocat au barreau de MEAUX (SCP PINSON SEGERS DAVEAU
Source officielleCour d'Appel
6253c983bd3db21cbdd88886
12 septembre 2006
12 septembre 2006
ET E., avoués assisté de Me Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, avocat APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal d'Instance de VILLENEUVE SUR LOT en date du 08 Avril 2005 D'une part,ET :S.A.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60346eae35eb9e5ce3f004f9
9 décembre 2016
9 décembre 2016
INTIMEE Madame [M] [J] épouse [Q] Née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée et ayant pour avocat plaidant Me Stanislas DE JORNA de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6162fde23ebbdffcbea6a98a
29 mai 2012
29 mai 2012
Monsieur [P] [L] [Adresse 5] [Localité 2] représentés par Me Clotilde CHALUT NATAL, avocat postulant, barreau de PARIS, toque : R295, assistés de Me Joseph-Michel PINSON de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162a32936ab09eb9a2fd844
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Monsieur [P] [C] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par la AARPI DES DEUX PALAIS en la personne de Me Patrick BETTAN, avocat au barreau de PARIS (toque : L0078) Assisté de la SCP PINSON SEGERS DAVEAU
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
61631514e03efc4516bd2d78
15 novembre 2011
15 novembre 2011
liquidateur à la liquidation judiciaire de la SAS UNIKA COMPUTER représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoués à la Cour assistée de Maître Nora DOSQUET ASSOCIES, avocat de la SCP PINSON - SEGERS - DAVEAU
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7d2
6 mai 2008
6 mai 2008
liquidateur judiciaire de la société HS INVESTISSEMENT 49-51 avenue Président Salvador Allende 77100 MEAUX prise en la personne de son représentant légal ayant pour avocat la Société PINSON SEGERS DAVEAU
Source officielleCour d'Appel
6253cd94bd3db21cbdd93bcd
12 mai 2017
12 mai 2017
personne de ses représentants légaux No SIRET : 247 70 0 6 28 ayant son siège à l'HOTEL DE VILLE - 77100 MEAUX Représentée et assistée sur l'audience par Me Alain SEGERS de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU
Source officielleCour d'Appel
6253cacabd3db21cbdd8c133
10 avril 2008
10 avril 2008
VIMONT, avoués assistée de Me Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, avocat (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2007/0794 du 23/02/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN)
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60321db9e3fccb551a8d3972
12 avril 2018
12 avril 2018
jugement du tribunal de commerce de MEAUX en date du 3 février 2014 Exerçant ses fonctions : [Adresse 3] [Adresse 3] N° SIRET : [Y] (MEAUX) Représentée par Me Alain SEGERS de la SCP PINSON SEGERS DAVEAU
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0d8dc25a97f0381f4de2
6 novembre 2014
6 novembre 2014
de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0078 ayant pour avocat plaidant Me Julien PRINCE, avocat au barreau de MEAUX, substituant Me Alain SEGERS de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6034c189a8ab3dac9b38c8b4
30 septembre 2016
30 septembre 2016
Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 Représentée par Me Julien PRINCE, avocat au barreau de MEAUX substituant Me Alain SEGERS de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162b618478597236472030e
22 septembre 2011
22 septembre 2011
Date naissance 4] 1960 à [Localité 18] (92) demeurant [Adresse 9] [Localité 14] représenté par la SCP MIRA-BETTAN, avoué à la Cour assisté de Maître Alain SEGERS, avocat de la SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163fb33aa666c51c0f5fa4c
5 novembre 2009
5 novembre 2009
X] [I] [G] épouse [S] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représentés par la SCP MIRA - BETTAN, avoué à la Cour assistés de Maître Nora DOSQUET, avocat au barreau de MEAUX ( SCP PINSON-SEGERS-DAVEAU
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163821796ce96677bf0ff77
1 mars 2011
1 mars 2011
Madame [D] [Z] demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représentée par la SCP BASKAL CHALUT-NATAL, avoués à la Cour assistée de Me Stanislas DE JORNA, avocat au barreau de MEAUX (SP PINSON-SEGERS-DAVEAU
Source officielleCour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c26d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
né le 18 Février 1934 à MONTHYON (77) demeurant ... 52000 CHAUMONT représenté par la SCP ANDRE-GILLIS, avoués à la Cour assisté de Me PINSON, membre de la SCP PINSON SEGERS DAVEAU & ASSOCIES, avocats
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