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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9cd
24 novembre 2011
Général des Finances Publiques représenté par le Chef des Services Fiscaux chargé de la Direction Nationale d'Enquêtes Fiscales 6 bis, rue Courtois-93500 PANTIN INTIMÉ Ayant pour avocat Maître Dominique
Pôle 5 - Chambre 7
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17 décembre 2009
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Dominique
6163f88952184c47dc90bae8
18 mars 2010
REQUÉRANTE - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux [Adresse 3] [Localité 5] représenté Dominique
616409141826438d67225b60
21 janvier 2010
au barreau de PARIS, toque C 179 APPELANT et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Dominique
6253cbe9bd3db21cbdd8e9be
13 décembre 2011
HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 18 octobre 2011, l'avocat du requérant et l'avocat de l'intimé ; Les débats
6163a6131d97f2f687d91386
8 février 2011
RECOURS - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONAL D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Dominique
6163bf273aeb4b683cf414c0
5 octobre 2010
- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Maître Dominique
6164124bfc57acb3cf68c72c
4 février 2010
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Dominique
61641982341633d0f380e66c
10 décembre 2009
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Maître Dominique
6163ee7c3ae8501efbbc535c
et - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 7] représenté par Maître Dominique
6163f372700ef6338d4113b8
- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Maître Dominique
616409141826438d67225b5d
et - LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Dominique
616409141826438d67225b5e
APPELANTE et - LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Adresse 3] représenté par Maître Dominique
6162fa8c687317f24325aeea
31 août 2012
RAVON, avocat au barreau de PARIS, toque C 2263 et INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONAL D'ENQUETES FISCALES [Adresse 4] [Localité 8] représenté par Me Dominique
6163bf273aeb4b683cf414bf
- LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Dominique
6163e58a578519f70b5eba90
1 juillet 2010
RECOURS et - LE DIRECTEUR DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE DES ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Maître Dominique
6163e58a578519f70b5eba92
17 juin 2010
Premier Président
615e0e40c25a97f0381f53fd
26 septembre 2014
HEBRARD MINC, avocat au barreau de MONTPELLIER DEBATS : A l'audience publique du 27 Juin 2014 tenue par Monsieur Gérard MEIGNIE, Premier Président, assisté de Monsieur Patrick CHABRIDON, Greffier
6163b5261669d540ac7baa2f
25 janvier 2011
L'INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Dominique
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L'INTIMÉ - LE DIRECTEUR GENERAL DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION NATIONALE D'ENQUETES FISCALES Pris en la personne du chef des services fiscaux, [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Dominique
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