toque : L0053 LA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES- MATMUT agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 6] représentée par Maître Dominique

numéro D 444 060 404, agissant poursuites et diligences prise en la personne de son représentant légal domiciliè en cette qualitè audit siège, [Adresse 2] [Localité 21] Représentée et assistée de Me Dominique

rendu le 5 mai 2015 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 02 N° RG : 12/05142 N° RG : 15/03144 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Dominique

DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES prise en la personne de ses représentants légaux 66 rue de Sotteville 76030 ROUEN CEDEX représentées par la SCP CALARN-DELAUNAY, avoués à la Cour assistées de Me Dominique

INTIMÉES Madame [N], [C] [S] agissant tant en son nom personnel qu'es-qualités de tutrice de son fils majeur sous tutelle, [R], [J] [S] [Adresse 4], [Adresse 4] [Localité 4] Représentée par Me Dominique

DELEFORGE membre de la SCP FRANCOIS DELEFORGE-BERNARD FRANCHI, avocats au barreau de DOUAI, anciens avoués Assisté de Maître Caroline BELVAL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE SCI DU LAURIER

par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333 COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SIP DE [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 6] n'a

MEANO, Présidente de chambre Madame Laura TARDY, Conseillère Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère ARRÊT : - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère, Madame Laura TARDY, Conseillère

œuvre ses pouvoirs de police pour faire cesser l'occupation irrégulière du domaine public routier communal et d'enjoindre au maire de Lauris de prendre les mesures nécessaires à la remise en état de la

, le sureau et le laurier, au motif qu'ils étaient situés à moins de 2 m de leur propriété.

Adresse 14] - [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège représentée par Me Gilbert ALLEMAND, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laure

complète de Laury X..., Disons que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe à l'ensemble des parties appelées par tout moyen.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : - Madame Anne-Laure MEANO, présidente de la chambre ; - Madame Aurore DOCQUINCOURT, Conseillère ; - Madame Laura

Laure ont saisi le FIVA d'une demande d'indemnisation tant de leurs préjudices moral et d'accompagnement que de ceux subis par Madame Julie X....

X..., et a désigné, dans ces trois dossiers, la Selarl Mary-Laure Y...en qualité de liquidateur.

LAURIERS FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN avocat postulant, barreau de PARIS, toque

Dominique X...a relevé appel de l'ordonnance par lettre recommandée adressée et reçue au greffe du tribunal de commerce de Bastia le 1er mai 2015.

, Janick E..., Jean-Claude E..., Jo]l MARTIN, Dominique VINETTE, Jacques H..., Michel ALUSSE, Philippe CHEVROLLIER, Michel GAULTIER, Dominique HOUDAYER, Patrick NOUCHET, Ludovic PELLERIN, Lo'c O... et

déféré en ce qu'il a débouté la société Domaine de Palayson de l'intégralité de ses demandes, - en tout état de cause, - débouter la société Domaine de Palayson de l'intégralité de ses demandes, fins