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le 29 Mars 1963 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Géraldine DUSSERRE-ALLUIS, avocat au barreau de LYON, toque : 955 assistés de Me Jérémy BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

Elle a, sur ces points, remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant l'arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Douai.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 30/04/2026 **** MINUTE ÉLECTRONIQUE : N° RG 25/02922 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHO3