COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles Audience du samedi 08 février 2020 N° RG 20/00255 - N° Portalis DBVT-V-B7E-S4MM Magistrat(e) délégué(e) : Sylvie THEVENOUX, Présidente

assisté par Me Marie-Hélène Carlier, avocat au barreau de Douai, constituée aux lieu et place de Me Loïc Bussy, avocat au barreau de Douai INTIMÉES Appelantes respectivement dans procédures n° 17

Régional des Douanes et des Droits Indirects demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Mme la Receveuse Régionale des Douanes de Dunkerque demeurant [Adresse 7] [Localité 1] Administration des Douanes

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 04/06/2020 **** N° de MINUTE :20/ N° RG 18/06974 - N° Portalis DBVT-V-B7C-SBKJ Et

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 27/02/2020 **** N° de MINUTE : 20/ N° RG 18/05427 - N° Portalis DBVT-V-B7C-R36E

, prise en la personne de : - La directrice de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (dnred) - La receveuse régionale des douanes de la dnred Ayant ses bureaux [Adresse

GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

Novembre 2015 (RG 13/1775 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

CETAT24-01-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public naturel. - Consistance du domaine public maritime.

Novembre 2015 (RG 13/1743 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

CETAT24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.

CETAT24-01-03-01 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Contraventions de grande voirie.

CETAT24-02-03 Domaine. - Domaine privé. - Contentieux.

CETAT24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.

CETAT24-01-02-01-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine.

Dans le cadre de cette production, elle a mis en place à compter de 2013 un régime douanier dit de perfectionnement actif qui lui permettait de ne pas supporter de droits de douane sur les marchandises

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.