CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fdb98f663fb1577b9386713
19 février 2019
code de procédure civile : - de dire qu'aucune contestation sérieuse aux créances par lui invoquées ne peut être soulevée, - de confirmer l'ordonnance déférées en ce qu'elle a condamné la société Erilai
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