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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts ; toutefois, dans les communes classées en zone de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01291_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01775_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A la suite d'une redéfinition de différents postes de triage, l'Office national des forêts n'a plus souhaité disposer de cette maison forestière.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le 9 décembre 2019, la Caisse d’épargne Grand Est Europe a demandé la distraction du régime forestier de cette forêt.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02234_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02236_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe du produit de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier alinéa
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01281_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : () 2° Les bois et forêts
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00028_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Si l'application du régime forestier par le ministre chargé des forêts a pour effet de transférer à l'Office national des forêts, sous le contrôle du juge, pour les bois et forêts concernés, la gestion
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00032_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Si l'application du régime forestier par le ministre chargé des forêts a pour effet de transférer à l'Office national des forêts, sous le contrôle du juge, pour les bois et forêts concernés, la gestion
Source officielleChambre-1 civile et com.
6811b1d4f1c2315e26d1a0d6
29 avril 2025
29 avril 2025
de laquelle sera condamnée la société Forestière Adolphe.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00028_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
-1 et R. 341-4, l'autorisation est accordée par le préfet et, si cette demande porte sur des bois et forêts relevant du régime forestier, après avis de l'Office national des forêts.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00032_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par délibération du 10 décembre 2010, le conseil municipal de La Capelle-et-Masmolène a sollicité l'application du régime forestier à la forêt communale.
Source officielle2ème Chambre
5fd911efe32854ac37e61696
19 juin 2020
19 juin 2020
L'expert a constaté une rupture de la chaîne de distribution par allongement et a estimé que cette panne provenait d'un manque de fiabilité de la chaîne de distribution.
Source officielleConseil
CADA:20194116
19 décembre 2019
19 décembre 2019
des bois et forêts relevant du régime forestier, toutes les opérations de conservation et de régie dans les bois et forêts des collectivités et autres personnes morales définies au 2° du I de l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00696_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Des observations ont également été formulées sur le classement de la forêt de Vibraye en secteur Np, au regard des contraintes en résultant pour l’exploitation forestière.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f5c
25 février 2016
25 février 2016
---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- FAITS et PROCÉDURE Le 2 juillet 2010, la société Parlant forest services (la société Parlant), exploitant forestier, a acheté, pour l'entretien de ses engins,
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00591_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00592_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00593_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00594_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 211-1 du code forestier : " I. - Relèvent du régime forestier, constitué des dispositions du présent livre, et sont administrés conformément à celui-ci : / 1° Les bois et forêts
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