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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
67f753dceb05d6bf6564da04
9 avril 2025
naissance 1] 1954 à [Localité 14] [Adresse 8] [Localité 6] ReprésentéS par Me Jean-Claude NEBOT de la SELEURL NEBOT AVOCAT, avocat au barreau de Paris, toque : C1020 Ayant pour avocat plaidant Me Frédérique
3ème CH Spéciale
62c52994a2c4236379079aec
5 juillet 2022
RG 21/01707 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H4A3 Nature affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Affaire : [X] [R] C/ Société FREE
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93319
2 février 2006
Bernard DD..., Mme Frédérique EE...épouse FF..., M. Gérard UU...(les consorts CC...) ; - le 19 octobre 2005 par M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02743_20230516
16 mai 2023
Barteaux, rapporteur public, - et les observations de Me Sedlak pour les requérants. Considérant ce qui suit : 1. M.
Chambre civile 1-7
6a1e646acdc6046d47ca8d02
30 mai 2026
délégué par ordonnance de monsieur le premier président afin de statuer dans les termes de l'article L 743-21 et suivants du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Frédérique
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