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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch civ. 1-4 construction
671740816a24f8a713323cef
21 octobre 2024
MMA IARD et autres C/ [O] [C] et autres Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Juin 2021 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° RG : 17/08792 Expéditions exécutoires, Copies
1re chambre 2e section
603262e4d773a597d0e8dc97
13 février 2018
La société Marceau Fleurs n'a pas réglé les appels de cotisations.
603262e4d773a597d0e8dc93
volontaires obligatoires (CO) pour leur financement, - juger que les cotisations volontaires obligatoires réclamées à l'appelant par l'association Val'Hor ne peuvent être assimilées aux 'autres contributions
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc1110082d0f3548882efa
11 décembre 2018
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 11 DECEMBRE 2018 (n° 2018/ 235 , 2 pages)
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