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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff2b
3 décembre 2012
3 décembre 2012
X..., Me Carole PASCAREL (SCP UGGC), avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu
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6253cc99bd3db21cbdd90a2e
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Romane X..., Me PERRUCHE Marie-Agnès substituant Me DELACROIX Fabienne avocates au barreau de Paris représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia avocate générale, les débats ayant
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6253c9eebd3db21cbdd899b4
21 novembre 2007
21 novembre 2007
; Ouï, Monsieur Jamel Y..., Maître Emmanuel TRINK, avocat assistant Monsieur Jamel Y..., Maître Jean-Marc DELAS, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253c9eebd3db21cbdd899b5
7 novembre 2007
7 novembre 2007
Ainsi fait, jugé et prononcé par le magistrat délégué soussigné, le 7 novembre 2007, où étaient présents : Monsieur Renaud BLANQUART, Conseiller, Madame Lydia GORGEN, Avocat Général et Monsieur Gilles
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6253c9eebd3db21cbdd899b7
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. ; Ouï, Maître Yolanda MOLINA UGARTE, avocat représentant Mademoiselle Aurore L..., Maître Jean-Marc Y..., avocat, représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN,
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6253c9efbd3db21cbdd899be
21 novembre 2007
21 novembre 2007
BOUABOU, avocat représentant Monsieur Fouad X..., Maître Diane Z..., avocat plaidant pour Maître Fabienne DELECROIX, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253c9efbd3db21cbdd899c5
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. ; Ouï, Maître Jeannet Z..., avocat plaidant pour Maître Sandrine A..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu
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6253c9efbd3db21cbdd899d3
21 novembre 2007
21 novembre 2007
. ; Ouï, Maître Jean-Michel LEBLANC, avocat représentant Monsieur Daniel Y..., Maître Fabienne Z..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat
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6253ca74bd3db21cbdd8b15a
30 janvier 2008
30 janvier 2008
. ; Ouï, Maître Gaby COHEN-BACRI, avocat représentant Monsieur Nourredine Y..., Maître Jean-Marc Z..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat
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6253cc64bd3db21cbdd8ff61
3 décembre 2012
3 décembre 2012
Kamel X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GORGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant ayant eu la
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6253cc99bd3db21cbdd90a2d
16 septembre 2013
16 septembre 2013
X..., Me GARAUD Jessica, avocate au barreau de Paris, représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du
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6253cc99bd3db21cbdd90a2f
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Issa X..., Me BOURDAIS Sandrine, avocate, représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant
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6253cc99bd3db21cbdd90a31
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Walid X..., Me PASCAREL Carole avocate représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil du requérant ayant
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6253cc99bd3db21cbdd90a33
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Sékou X..., Me BOURDAIS Sandrine, avocate au barreau de Paris représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le conseil
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6253cc99bd3db21cbdd90a36
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Hamed X..., Me PERRUCHE Marie-Agnès substituant Me DELACROIX Fabienne, avocates au barreau de Paris, représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Mme GORGEN Lydia, avocate générale, les débats
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6253c9efbd3db21cbdd899c1
21 novembre 2007
21 novembre 2007
Ouï, Monsieur Lazare Y..., Maître Emmanuel TRINK, avocat assistant Monsieur Lazare Y..., Maître Jean-Marc Z..., avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253c9efbd3db21cbdd899dc
5 décembre 2007
5 décembre 2007
K..., Maître Sandrine Z..., avocat représentant Monsieur A...Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 7 novembre 2007, le conseil
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6253c9efbd3db21cbdd899e3
5 décembre 2007
5 décembre 2007
Monsieur Massiga X..., Maître Alexandra BOURGEOT, avocat plaidant pour la SCP UETTWILLER GRELON GOUT CANAT ET ASSOCIES, avocat représentant Monsieur l'Agent Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN
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6253caddbd3db21cbdd8c58b
4 juin 2008
4 juin 2008
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 7 mai 2008, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
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6253caddbd3db21cbdd8c58d
4 juin 2008
4 juin 2008
Judiciaire du Trésor, ainsi que Madame Lydia GORGEN, avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le 7 mai 2008, le conseil du requérant ayant eu la parole en dernier ; Vu les articles
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