signé par Sylvaine COURCELLE, président et par Isabelle DELAGE, adjoint ff. de greffier, auquel le magistrat signataire a rendu la minute. LE ff de GREFFIERLE PRÉSIDENT

née le 29 janvier 1952 à CASABLANCA (MAROC) ... 75014 PARIS représentée par la SCP DEBRAY- CHEMIN, avoué- No du dossier 07000371 assistée de Me Isabelle DE KERDANIEL (avocat au barreau de PARIS)

MARS 2014 N°2014/140 Rôle N° 13/03870 [V] [Y] C/ [L] [R] Syndicat des copropriétaires [Adresse 4] Grosse délivrée le : à : Me DELAGE

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Isabelle DELAGE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Barbara MACCHI-TUKOV, avocat au barreau de NICE Madame

K] c/ MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ( AJE ) MADAME LA PROCUREURE GENERALE Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à Me Isabelle

délégation.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de : DEMANDERESSE Madame [T] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocat au barreau

du premier président de cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Jean-Paul

: ordonnance rendue le 26 mai 2026, à 18h28, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

: ordonnance rendue le 26 mai 2026, à 13h50, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation

[J] [Z] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 28 mai 2026; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [J] [Z] le 29 Mai 2026

L'apposition de sa signature sur cette requête présuppose l'empêchement des autres personnes ayant délégation, le retenu ne démontrant pas le contraire alors qu'en application de l'article 9 du code de

[L] [P] alias Monsieur X se disant [P] [L] ; * Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 30 jours à compter du 28 mai 2026 ; Vu l'appel de cette ordonnance interjeté

cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle

espagnol, tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Isabelle

MMA IARD représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Amandine MENC, avocat au barreau de GRASSE S.A.

chambre, GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON, PROCEDURE DEVANT LA COUR : Les parties et leurs conseils ont été régulièrement avisés pour le 24 mars 2026, dans les formes et délais

rétention administrative sur seconde prolongation, à titre exceptionnel qui a : * Déclaré la requête recevable ; * Ordonné pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai