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DETECTION ELECTRONIQUE FRANOEAISE VAL D'OISE "D.E.F" en la personne de son représentant légal 10 Esplanade de la Gare 95110 SANNOIS Non comparante - Représentée par Me MAUCLAIR Jean-Louis, avocat au barreau

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01606_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

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Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca8

Appel

5 janvier 2016

Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 05 JANVIER 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01041_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

section 211 AI n° A, située au chemin de Balmont, Saint-Jean d'Ardières.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02695_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

cas échéant, remis en vigueur, permettraient une urbanisation du tènement et seraient ainsi également entachés d’illégalité, pour les même motifs ; – le permis de construire en litige méconnaît la loi

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01357_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 10 mars 2023, la commune de Beaufort, représentée par la SELARL Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant

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Chambre Sociale

603668c3e2b84a0a04471688

Appel

27 octobre 2015

HAUTE- SAONE, [Adresse 1] APPELANTE représentée par Me Philippe ROUSSELIN-JABOULAY, avocat au barreau de LYON ET : Madame [T] [H], demeurant [Adresse 2] INTIMEE assistée par Monsieur Jean-Louis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY03359_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Par un mémoire enregistré le 25 avril 2025, la commune de Mésigny, représentée par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02793_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

l'urbanisme et celles de l'article L. 111-11 du même code ; la société pétitionnaire n'avait pas non plus qualité pour déposer une demande de permis de construire sur la partie de la parcelle B n° louée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00291_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 31 mai 2023 et 20 mars 2024, la commune de Chambéry, représentée par la Selarlu Jean-Marc Petit-Avocat, conclut au rejet de la requête, à tout le moins après

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY00296_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

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Chambre Sociale

6035ef6b462599553cd3eafb

Appel

26 janvier 2016

U], demeurant [Adresse 1] APPELANT assisté par Me Catherine FAIVRE, avocat au barreau d'EPINAL ET : SA SOUCHIER, ayant son siège social [Adresse 2] INTIMEE représentée par Me Jean-louis

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02254_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement.

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Chambre Sociale

6032a0307909201592fe4fbb

Appel

19 décembre 2017

[C] [I], [Adresse 6] représentés par Me Samuel CREVEL, avocat au barreau de PARI, avocat plaidant et Me ECONOMOU Jean-Michel, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant INTIMEE Etablissement

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Chambre Sociale

6033a2b4739c8c5724648c77

Appel

5 mai 2017

CONSEILLER RAPPORTEUR : Monsieur Patrice BOURQUIN, Conseiller, conformément aux dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, en l'absence d'opposition des parties GREFFIER : Mme Karine MAUCHAIN

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4e Chambre A

6035e604ff119f4c327aec4e

Appel

4 février 2016

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Jean-Luc PROUZAT, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries devant la Cour composée de : Monsieur Jean-Luc

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

aux termes de l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales : " Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans les domaines de compétences que la loi

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Pôle 4 - Chambre 6

652a309f7ed1ea831811253e

Appel

13 octobre 2023

France, agissant en la personne de son mandataire général pour les opérations en France Monsieur [UY] [V], domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 53] [Localité 38] Représentée par Me Jeanne

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