COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 8e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 20 JUILLET 2017 N° 2017/351 Rôle N° 15/06423 [X] [G] EURL YANKEE LIMA FINANCES C/ [I] [T]

de NANTERRE sous le numéro 398 972 901, prise en la personne de son représentant légal ès-qualité domicilié en cette qualité à son siège social [Adresse 3] [Localité 8] Représentant : Me Victor LIMA

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par maire de Limay à sa demande de copie

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 JANVIER 2023 POLE SOCIAL DU TJ DE CARCASSONNE N° RG20/00208 APPELANTE : Madame [Z] [P] [Adresse 4] [Adresse 2] / FRANCE Représentant : Me Victor LIMA

de la SELARL FERMOND - LIMA, avocat au barreau de CARCASSONNE Monsieur [S] [X] [T] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 4] [Adresse 14] [Localité 2] / FRANCE Représenté par Me Victor LIMA

de MONTPELLIER, substituant Me Nicolas DOMENECH, avocat au barreau de CARCASSONNE, avocat plaidant INTIMEES : Mme [T] [P] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Victor LIMA

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 décembre 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du statut de la rue des Lilas

né le 28 Octobre 1967 à Refoios Do Lima-Ponte de Lima ... 20250 CORTE assisté de Me Marc antoine LUCA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA

maintenance des fours était assurée une fois par an et que seul un four sur trois comportait des éléments susceptibles de contenir de l'amiante ; que lors du remplacement des inserts, un simple limage

DES LILAS C/ S.A.R.L.

[X], gérant de la SARL LILA. La cour constate de surcroît que la SARL LILA ne produit pas le certificat d'immatriculation établissant qu'elle n'est pas la propriétaire du camion.

La SCI LILA a alors assigné le 28 février 2011 M. X... devant le tribunal de grande instance de Paris.

3] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Madame [M] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Victor LIMA

hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1] Demeurant [Adresse 1], [Localité 3] Non comparant Madame [G] [U] [T], ATIAM ALPES MARITIMES, CURATRICE Avisée, non comparante Assisté de Maître Lisa

Par conséquent, - rejeter les demandes de la société Lina, - infirmer l'ordonnance du 20 décembre 2022 en ce qu'elle l'a condamné à payer à la société Lina à titre provisionnel la somme de 102.939,34

LILA PIZZA C/ S.A.

des parts dans le cadre de la présente instance, -déboute la SCCV Lilas de sa demande en paiement de la somme de 35.062,08 euros, -déboute la SCCV Lilas et la société LBB de leur demande de dommages

; 2°) de rejeter l'appel en garantie présentée par la commune de Linas ; 3°) de mettre à la charge de Mme A et de la commune de Linas le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement des