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23 résultats pour « Lina ABBAS »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chbre des Aff. Familiales

677f67ad8c38f76f7830337f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

différé de cinq années, étant observé que l'exploitation ne permettait pas, par sa taille réduite, aux parents [O] de salarier leur fils, les avantages en nature (nourriture, logement, entretien du linge

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd17bd3db21cbdd923d8

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

né le 19 mars 1953 à NICOLE (47) ... 47230 LAVARDAC Lino P... né le 21 janvier 1949 en ITALIE ... 47230 LAVARDAC Marie-Josée Q...

Source officielle
CA

8ème chambre

630710887786aac563f2758f

Appel

24 août 2022

24 août 2022

photographies figurant dans les pièces produites par les intimés qui font apparaître la présence de jeunes étrangers installés dans les locaux (notamment la photographie faisant apparaître la présence de linge

Source officielle

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