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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
5fda3fc2ae98b3868df9204d
6 septembre 2019
Vu la demande d'enregistrement de marque n° 184420641portant sur le signe complexe SAPHIR GROUP déposée le17 janvier 2018, par la M.
3ème Chambre Commerciale
6a167cbdcdc6046d4710a7b3
26 mai 2026
Sur l'annulation de la marque : La société [I] [C] demande la confirmation de l'annulation de la marque verbale 'Les Pontaviennes' déposée par M.
Pôle 5 - Chambre 1
5fdce78725ecae521f95766d
23 octobre 2018
française et le Règlement CE 40/94 pour la marque communautaire - qu'en application de la loi actuelle, ni la marque n°1259051 ni la marque n°72710 n'encourent la nullité ; qu'elle fait valoir que le
Chambre 4-4
5fda397772cdf87fb894e9a6
12 septembre 2019
suivantes: 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour une discrimination, 30 000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, 15 000 euros à titre de dommages-intérêts pour manquement
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053406972
4 décembre 2025
. - Pénalités pour manquement délibéré (ou mauvaise foi).
CETAT:CETATEXT000052840835
20 novembre 2025
CETAT:CETATEXT000053410508
15 janvier 2026
CETAT:CETATEXT000053438871
29 janvier 2026
CETAT:CETATEXT000053095623
18 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053095625
CETAT:CETATEXT000053929669
16 avril 2026
CETAT:CETATEXT000053018899
11 décembre 2025
CETAT:CETATEXT000053018902
CETAT:CETATEXT000053684392
12 février 2026
CETAT:CETATEXT000054124806
7 mai 2026
6a167cb2cdc6046d4710a704
Plusieurs marques ont été déposées à l'INPI, reprenant la dénomination « [Etablissement 1] », dont : - le 22 janvier 2020, la marque verbale « [Etablissement 1] » n°4616597 déposée en classes 29 et 30
6a1926b0cdc6046d4753e909
27 mai 2026
Elle affirme être titulaire des trois marques suivantes : la marque française n° 351 déposée le 18 avril 2007 pour divers services en classes 16, 35 et 41 ; la marque française n° 904 déposée
1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K7ZA SAS CHATEAU LYNCH BAGESc/SA CHATEAU ANGELUS
5fd996f7c19ba788c6c85083
7 janvier 2020
La marque antérieurement invoquée dans cet acte est la marque verbale de l'Union Européenne ECHO DE LYNCH BAGES déposée le 26 mars 2009, enregistrée sous le n°8 182 453 et régulièrement renouvelée.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225c9ecdc6046d47382eaa
4 juin 2026
Sur le manquement à l'obligation de sécurité La salariée soutient que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, le harcèlement moral qu'elle a subi ayant impacté sa santé mentale et celui-ci
Chambre commerciale
6930183e0437ac0245bd6987
2 décembre 2025
Au cours des vendanges de l'année 2022, la pompe se révélant défectueuse, la société Bev Tech Littoral Sud a mis à disposition de la société Canet [Z] une pompe de remplacement de marque Pera.
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