Par acte d'huissier du 24 octobre 2019, [G] [T] a assigné la S.C.P. de notaires associés [I]-Joué-[C], titulaire d'un office notarial à [Localité 27], le notaire ayant reçu l'acte de vente du 20 mars 2015

des dispositions des articles 906-5 et 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargé du rapport

Marc né le 18 Mai 1930 à CHARETTES (71) Fils de Donat et de CAHUET Hélène Profession : Eleveur engraisseur de bovins demeurant tous les deux La Breuille 18110 VASSELAY MIS EN EXAMEN pour falsification

conformément à l'article L 145-1 du code de commerce.

délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Président de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseiller Madame Karine ANCELY, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Marie-José

2026,en audience publique, devant Mme Marie-José FRANCO, Conseillère, chargé du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Philippe BRUEY, Conseiller Mme Marie-José FRANCO, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Julie ABEN-MOHA ARRET : - Rendue par défaut ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt

AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PYRENEES-ORIENTALES COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 MAI 2025, en audience

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

CHERFILS IMPERATORE avocats au barreau D'AIX EN PROVENCE aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués Plaidant par la SCP DIET - DECONDE LE BUTOR, avocats au barreau de GRASSE substituée par Me Marie-Josée

Président de chambre Madame Brigitte DEVILLE, Conseiller Madame Emmanuelle WACONGNE, Conseiller Monsieur [B] [Q], assistant de justice, a assisté aux débats Greffier, lors des débats : Madame Marie-José

La société Fajo Roubian a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Tarascon du 28 mars 2008.

représentée par Me Paul MAGNAN, avoué à la Cour, assistée par Me Marie-Josée COUDERC POUEY, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Madame Yvette X..., (assignée en intervention forcée) prise en qualité

COUDERT, avocat général DÉBATS : A l'audience publique, en l'absence de demande contraire, du 04 Mars 2025, où l'affaire a été mise en délibéré au 02 Juillet 2025, devant Marie-Christine LEPRINCE

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

Les opérations d'expertise ont été rendues communes à la société Maf, assureur de l'architecte et à la société Sagena, assureur de la SARL BCM suivant ordonnance du 20 mai 2010.

représentée par la SCP BOTTAI- GEREUX- BOULAN, avoués à la Cour, Plaidant par Me Marie- Josée COUDERC POUEY, avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE Société Immobilière DOMAINE DE LA NAPOULE CANNES, chez

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M. Philippe BRUEY, Conseiller qui en ont délibéré.

Par acte du 15 juillet 1999, l'OPAC du Val-de-Marne a donné à bail commercial, pour une durée de neuf ans, à M. et Mme [U] un local situé [Adresse 1], à [Localité 6], pour l'exploitation d'un commerce

Mademoiselle [Y] [N] née le 23 Novembre 1990 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Alice JACOUTOT substituant Me Rémy SAGARD de la SCP SAGARD - CODERCH-HERRE