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DÉCISION / ECLI

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CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf7cf476b3ae02585c1

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf8cf476b3ae02585c3

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ARRÊT DU 01 JUILLET 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25b4

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

680875c6dfde5caae99bd072

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

ARRÊT DU 22 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

Source officielle
CA

4ème Chambre

688c4c19119f12788f059db9

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba07777b

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de Chambre Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5efff940fdbe4ba077777

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

ARRÊT DU 07 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur :Madame Marie-Line

Source officielle
CA

4ème Chambre

6867639ca9510a2e90cf25b8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le Premier Président de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1d0f1c2315e26d1a0bc

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE Président de chambre Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller Assesseur : Madame Marie-Line

Source officielle
CA

2ème Chambre

680875c3dfde5caae99bd052

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

22 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077779

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de Chambre Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1d1f1c2315e26d1a0c2

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a092

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cbf1c2315e26d1a090

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

Source officielle
CA

2ème Chambre

680875c3dfde5caae99bd054

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

DU 22 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

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CA

2ème Chambre

680875c8dfde5caae99bd08a

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

22 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

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CA

3ème Chambre Commerciale

68e5f000940fdbe4ba077783

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

OCTOBRE 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de Chambre Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b6

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE Président de chambre Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller Assesseur : Madame Marie-Line

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1ccf1c2315e26d1a098

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

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CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1cff1c2315e26d1a0b4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

ARRÊT DU 29 AVRIL 2025 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Assesseur : Madame Marie-Line

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PICHON, Marie Catherine, ZOUARI

SIREN 531648517Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez

05/07/2026

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PICHON, Mona, Marie, Ulker

SIREN 104875950Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes

17/05/2026

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Créations

PICHON, Julie, Marie, Sophie

SIREN 101026672Greffe du Tribunal de Commerce de Châlon-sur-Saône

17/02/2026

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Créations

PICHON, Isabelle, Rose-Marie

SIREN 914264775Greffe du Tribunal de Commerce d'Evry

15/02/2026

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Créations

Caro, Ludivine, Marie, Pichon

SIREN 999314131Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

08/01/2026

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