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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91abd3db21cbdd873d2
10 novembre 2004
Michel BERTIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS APPELANT INCIDENT Monsieur Xavier X... pris tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administrateur légal de ses enfants mineurs Justine née le 28 mai
Pôle 5 - Chambre 4
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17 janvier 2024
Chambre 4 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/12898 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAUQ Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Mars
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1] [Localité 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-PIERRE DE LA RÉUNION sous le numéro 537 449 191 représentée par Me Elodie CARPENTIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
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Localité 4] [Adresse 1] [Localité 3] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS sous le numéro 403 434 780, représenté par Me Elodie CARPENTIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
Pôle 4 - Chambre 5
6035ce36014e37354013afda
24 février 2016
Marie-Noelle avocat au barreau de paris.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01641_20260326
26 mars 2026
Délibéré après l’audience publique du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, M. François-Xavier de Miguel, président-assesseur, M.
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17 janvier 2008
JPP TRADING, poursuites et diligences de son Gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, Avenue du Docteur Noël Franchini Immeuble Orazzi 20090 AJACCIO représentée par la SCP P.
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