AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c73a
21 mai 2008
21 mai 2008
agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assistée de la SCP MATHIERE
Source officiellePage 2 sur 3
Pôle 5 - Chambre 8
615e0e5cc25a97f0381f557b
30 avril 2014
30 avril 2014
de PARIS - RG n° APPELANTS Monsieur [M] [K] né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 4] de nationalité française [Adresse 3] [Localité 4] Représenté et assisté par Maître Isabelle SIMONNEAU
Source officielle