où l'exonération de l'octroi de mer interne pour la position 23099041 avait été omise

[T] le responsable de la société Azur Med».

septembre 2020 à : Me Nicolas SIROUNIAN Me Paul GUEDJ + Notifications LRAR à toutes les parties Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER

droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

Mme [W] [M] épouse [H] était salariée de la Sasu [J] [S] [D] ( MHK), entreprise du groupe norvégien [J] [S], spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER

du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ; Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE-SUR-MER

CHAMBRE ARRÊT DU 28/05/2026 **** Minute électronique N° RG 25/01474 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDBS Jugement (N° 21/01450) rendu le 28 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer

[X] [M] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer,

[R] DU PAS-DE-[Localité 3] dûment avisé, absent représenté par Me Fabien STORME, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai :

[E] pour des durées respectives de 26, 30 et 15 jours ; Vu la requête du même préfet, reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer le 24 octobre 2025, tendant à la prolongation

ensemble représentés par Me Henri-Charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE INTIMES Monsieur [E] [R] se déclarant agent assermenté attaché à la direction départementale des territoires et de la mer

LITIGE Mme [U] [D] épouse [O] a été engagée par la société [R] [S] [I], entreprise du groupe norvégien [R] [S] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer

Mme [B] [W] divorcée [Z] était salariée de la Sasu [L] [H] [J] ( MHK), entreprise du groupe norvégien [L] [H], spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer

[W] épouse [T] a été engagée par la société Marine Harvest Kristen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer

la société Roquette, et les condamnant in solidum avec la société MEH.

[O] [C] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen (MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer,

Mme [C] [N] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer