[N], la MAAF en sa qualité d'assureur de la société Cadiet et de M. [N], le GAN en sa qualité d'assureur de la société Guiheneuf et la SMABPT, assureur de M. [I].

30 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Hélène CADIET

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène CADIET

ARRÊT DU 27 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique PUJES, Conseillère, Assesseur : Madame Hélène CADIET

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène CADIET

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène CADIET

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène CADIET

DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MAI 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène CADIET

: Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Madame Emmanuelle GOSSELIN, Conseillère, désignée par ordonnance du premier président de la cour d'appel de Rennes GREFFIER : Madame Morgane

le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Véronique CADORET

PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 17 JUIN 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène CADIET

RECOUVREMENT SPECIALISE DE [Localité 19]-Atlantique TRESOR PUBLIC AGENCE NATIONALE DE L'HABITAT SAS BRASSERIE DE [Localité 27] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Verrando Me Moran

COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère Assesseur : Madame Hélène CADIET

substitué à l'audience par Me Claire LEFEBVRE de la SCP LEVY, BALZARINI, SAGNES, SERRE, LEFEBVRE, avocat au barreau de MONTPELLIER SA GMF VIE [Adresse 2] [Localité 19] Représentée par Me Vincent CADORET

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 27] [Localité 93] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Morgane

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2020 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Elisabeth SERRIN, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Hélène CADIET

Il a réclamé condamnation de Mme [I] au paiement d'une somme de 3000 euros en réparation du préjudice moral subi et une somme d'un montant équivalent au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[Adresse 4] [Localité 6] Défaillante L'assignation a été délivrée régulièrement à personne morale le 22 février 2023 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 14 Janvier 2026, en audience