[V] [V] et son épouse, est insuffisante à caractériser la participation effective de Mme [U] à l'exploitation faute de tout autre élément de nature à corroborer ces statuts. En conséquence, M.

Par arrêt du 7 mai 2019, la Cour de cassation a cassé partiellement cet arrêt : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

Le 27 juillet 1998 la salariée a été licenciée pour motif économique, avant d'être réembauchée par contrat du 6 août 1998 en qualité de secrétaire à temps partiel à hauteur de 120 heures par mois.

Par lettre du 25 avril 2016, la société TBTP lui proposait un poste d'agent d'entretien à temps partiel, que ce dernier refusait.

MOTIFS : Sur les requalifications de contrats à partir de juin 2011: 1°) La salariée demande la requalification des contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à partir de juin 2011

par arrêt de la Cour d'Appel de Paris pôle 6 chambre 8 en date du 10 novembre 2016 lui-même cassé partiellement par un arrêt de la Cour de Cassation en date du 27 juin 2019 APPELANTS M.

[S] a en effet, lui-même, surévalué à 4.078.000 € son patrimoine à la date du 12 décembre 2011, à la fois en fournissant des indications erronées sur sa réelle participation dans certaines des SCI dont

Copie exécutoire délivrée le : à : Me LAUGA Me SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Arrêt rendu le 16 mai 2019 par la chambre de la Cour de Cassation cassant et annulant partiellement

[S] [R] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 3] ayant participé au mouvement illicite de blocage.

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°345 N° RG 17/08130 N° Portalis DBVL-V-B7B-OM24 SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [M] [F] épouse [F] Infirme partiellement, réforme

J..., soutenant avoir travaillé en qualité de caissière à temps partiel pour le compte de la Sarl BBJR exploitant à Nice un débit de boissons à l'enseigne «Le Glam», du 1er novembre 2012 au 31 mars 2013

2008 sera annulée partiellement en ce qu'elle porte sur la parcelle BN [Cadastre 6].

[H] [B] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 4] ayant participé au mouvement illicite de blocage.

[H] [S] s'agissant des salariés protégés du site de [Localité 3] ayant participé au mouvement illicite de blocage.

au répertoire général : S N° RG 18/02907 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B5EJ4 Décision déférée à la Cour : jugement du conseil de prud'hommes de PARIS rendu le 13 janvier 2015 sous le RG n°14/04198, partiellement

Madame [W] [A] a été placée en arrêt de travail du 12 au 23 janvier 2015, puis, à partir du 13 mars 2015.

Il est ainsi établi que la société INFOMOBILE, aux droits de laquelle vient désormais la société TELEPERFORMANCE FRANCE, a participé à la violation de l'engagement de maintien de stabilité des effectifs

- signé par Hélène GUILLOU, Présidente de chambre et par Lauranne VOLPI, Greffière, Exposé du litige Par acte sous seing privé du 7 décembre 2016 de cession partielle de fonds de commerce, la