Emilie THUANDET, avocat au barreau de PARIS Toque D 2494 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Février 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice

C / Gaétan C...

COLOMBUS HOLDINGS FRANCE 'CHF' prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND-VIGNES, avocat postulant du barreau

, Me Philippe GALLAND, avocat du barreau de PARIS, toque : L 0010 assistée de Me Frédéric BECCARIA et de Me François BROCARD, avocats plaidant du barreau de PARIS, toque : R 59 COMPOSITION DE LA

C / Gaétan C...

CA MULTISERVICES ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 10] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES, avoué à

- VIGNES (Maître Philippe GALLAND) avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de : Maître Anne-laure ARCHAMBAULT de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIE (avocat au barreau de PARIS, toque : R079)

LEMIEGRE de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen SAMCV MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 4] [Localité 5] représentée et assistée

EDITIONS LA SOURIS VERTE, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoué

Grande Instance de PARIS - RG n° 09/01153 APPELANT Monsieur [Y] [E] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3] (Gabon) [Adresse 4] [Localité 2] (GABON) représenté par la SCP BAUFUME GALLAND

RG n° 09/08409 APPELANT Monsieur [K] [N] [B] né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6] (Sénégal) SICAP Liberté [Adresse 1] [Adresse 1] (SENEGAL) représenté par la SCP BAUFUME GALLAND

Par dernières conclusions en date du 31 août 2011, Monsieur le Trésorier Payeur Général conclut à la confirmation de la décision de la commission déférée, la commission instituée par le décret du 30 juin

Toque J 104 INTIME: Monsieur [W] [E] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 7] (Algérie) de nationalité française demeurant [Adresse 1] [Localité 4] représenté par la SCP BAUFUME - GALLAND

DE LA COUR : * lors des débats et du délibéré, Président : madame MASSIEU, Conseillers : monsieur LE ROUX, madame CHAMAYOU- DUPUY, * lors des débats, Ministère public : mademoiselle GALVAN

de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Philippe GALLAND de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat postulant au barreau de PARIS, toque : L0010 assistée de Me Philippe

de la SCP GALLAND - VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 INTIMES Madame [T] [V] agissant ès-qualités d'administrateur ad'hoc de l'enfant mineur [S] [E] né le [Date naissance 3] 2007

Section RG n° 07/09121 APPELANT: Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 8] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 6] représenté par la SCP BAUFUME GALLAND

[Adresse 6] [Adresse 6] Représentée par : la SCP MONIN - D'AURIAC (Me Patrice MONIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : J071) ayant pour avocat Me Pierre Olivier CHARTIER, avocat au barreau de