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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT03109_20230331
31 mars 2023
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
DCA_22NT00244_20220722
22 juillet 2022
Vu : - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
Cour d'Appel
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6 avril 2006
Comparant concluant par Me CAUSSAIN, avoué à la Cour et plaidant par Me LEEMAN, avocat au barreau de BEAUVAIS DEBATS : A l'audience publique du 09 février 2006 devant : M.
Pôle 5 - Chambre 6
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10 mai 2012
judiciaire de la SARL NIGHT ET DAY PROTECTION [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Nathalie LESENECHAL (avocat au barreau de PARIS, toque : D2090) Assisté de : Me Gregory FLYE, SCP SABLON LEEMAN
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19 février 2008
et des Régions Françaises né le 04 Juillet 1947, demeurant 15 RUE THEODORE DE BANVILLE- PB 509- 03005 MOULINS CX représenté par la SCP BOISSONNET- ROUSSEAU, avoués à la Cour assisté de Me Pierre- Paul
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4 décembre 2003
YG/AM Numéro /03 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 4 décembre 2003 Dossier : 03/00417 Nature affaire : Recours contre les décisions des commissions d'indemnisation de victimes Affaire
DCA_21NT02957_20221007
7 octobre 2022
Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le règlement (CE) no 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02246_20241126
26 novembre 2024
Vu : - le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune ; - le code rural et de la pêche maritime
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20 avril 2000
Madame Marie-Andrée X..., née Y... demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx- 72000 LE MANS Régulièrement convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception Comparante, assistée de Maître Isabelle AMBROIS-LEMELE
DCA_21NT01522_20221007
Vu : - la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice
ère, le 27 juillet 1995c/Maître H
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15 janvier 2001
.- 12, Boulevard Victor Hugo 60200 COMPIEGNE Représentant : Maître Gilles MASUREL (avoué à la Cour) Représentant : Maître Yves LEMMAN (avocat au barreau de BEAUVAIS) INTIMES : Monsieur André X..., 2, rue
DCA_22NT01977_20230707
7 juillet 2023
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction interministérielle relative
DCA_22NT02020_20230802
2 août 2023
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études,
DCA_22NT02724_20230526
26 mai 2023
Vu : - la directive (UE) 2016/801 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'instruction INTV1915014J du 4 juillet
Première Présidence
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23 juillet 2025
Le certificat médical d'admission en date du 04 juillet 2025 rédigé par le Docteur [Y] [V], exerçant au service des urgences de [Localité 14], Hôpitaux du Léman, mentionnait que « décompensation psychique
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25 mars 2008
Le motif de la rupture doit reposer sur des éléments matériel- lement vérifiables.
DCA_21NT02427_20221007
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; - le règlement (UE) n° 2016/399 du Parlement
DCA_20NT03528_20220401
1 avril 2022
En troisième lieu, les dispositions du c) du 1. de l'article 14 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sont relatifs aux documents justificatifs que le demandeur
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6 mai 2008
CHAMBRE SOCIALE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 06 MAI 2008 (Rédacteur : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Président) PRUD'HOMMES No de rôle : 06 / 05433 Monsieur Bernard
5ème chambre sociale PH
660cf2617c1ccb0008628d79
2 avril 2024
APPELANTE : Association CIGALIERES [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Pierre LEMAN de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [D] [S] né le 17
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