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27 janvier 2025

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mars 2017, le Crédit Foncier de France a adressé un courrier recommandé à la société Cajelimo la mettant en demeure de régler les sommes représentant le montant des impayés, dans le délai d'un mois (pièce

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3ème Chambre

DCA_20VE01229_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

le tableau produit par l'administration pour démontrer les ventes à perte présente de nombreuses incohérences ; en outre, le tableau qu'elle a produit montre qu'elle n'a pas toujours bénéficié du meilleur

Source officielle

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