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22 résultats pour « Pierre-Bruno GENON- CATALOT »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc21bd3db21cbdd8f367

Appel

6 octobre 2008

6 octobre 2008

de nationalité Française né le 25 Mars 1940 à SOUSSE (TUNISIE), demeurant...-75017 PARIS représenté par Me Jean-Pierre GARNERIE, avoué à la Cour assisté de Me Pierre Bruno GENON-CATALOT, avocat au

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60340ffbf8e7f4bee57101b7

Appel

9 février 2017

9 février 2017

Localité 1] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753 Assistée de Me Pierre

Source officielle

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