son secrétariat le 10 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la procédure n° X détenue par le bureau d'ordre du parquet du procureur

administratifs a examiné dans sa séance du 4 février 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable ou non des accusés de réception de plaintes déposées par la commune à la gendarmerie ou au procureur

par courrier enregistré à son secrétariat le 18 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la lettre de transmission de sa plainte au procureur

secrétariat le 8 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de la commission rogatoire internationale ayant permis au procureur

juillet 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du procès-verbal de composition pénale établi le 12 novembre 2015 par le délégué du procureur

mai 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable des documents de l'aide sociale à l'enfance relatifs au suivi du mineur postérieurement à la saisine du juge des enfants ou du procureur

enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Dijon à sa demande de communication d'une copie du courrier et des pièces jointes adressés au procureur

Christophe MIRA, procureur général, a présenté ses observations écrites au soutien de l'appel du procureur de la République, absent à l'audience A l'audience publique de ce jour, à 14 H 30, en

de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme BANCAREL Lucile, substitut du procureur général, a présenté ses observations écrites

l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

de l'appel du procureur de la République, absente à l'audience - Me Béril MOREL , avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice, à sa demande de communication d'une copie de la réponse du procureur

courrier enregistré à son secrétariat le 1er mars 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la mesure de composition pénale prise par le procureur

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE et de M. le procureur de la République à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Metz ayant remis en liberté M.

du 12 avril 2026 conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.

disant [S] [A] à disposition de la Justice ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ; - Mme Lucile BANCAREL, substitut du procureur général, a présenté

conférant l'effet suspensif à l'appel du procureur de la République et ordonnant le maintien de M.