AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
5fdb970a20fe4675bbd3fe55
20 février 2019
20 février 2019
L'article X du contrat relatif aux conditions de sa résiliation, prévoit que chaque partie pourra résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans mise en demeure préalable, par lettre recommandée
Source officiellePage 2 sur 4058
1ère chambre civile A
Le même jour, la SCI Toussiarde a déposé plaintec/X et a déclaré le sinistre à l'assureur
5fdbd50b7f810eb404376ae5
24 janvier 2019
24 janvier 2019
.' ; Attendu que l'annexe 1 prévoit la nécessité d'un certain nombre de protections supplémentaires comme notamment les mesures de prévention contre l'incendie ; qu'elle définit le risque aggravant
Source officielle