DECOBAT [Adresse 6] [Adresse 7] représentée par Me Rémy DOUARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 substitué par Me Laurent VOVARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P0505 Monsieur le Ministre

CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES B [Localité 1] DU RHONE (CPCAM 13) Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Jean-michel [Z] - Me Olivia STROZZI - Me [Y] [E] - Me Rémy

Me Céline BRUNET, avocat au barreau de PARIS, toque : E2066 INTIMEE SARL PMC (PRESTATIONS MAINTENANCE CASH) [Adresse 3] [Adresse 4] n° SIRET : 451 372 783 00014 représentée par Me Hervé DUVAL

2011R00318 APPELANTE SAS COMEXA la dite société agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Rémi

représentée par Maître Fabienne Y..., avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistée de Maître Rémy LE BONNOIS de la SCP CABINET REMY LE BONNOIS, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉES :

Française Demeurant tous : [Adresse 7] [Localité 11] Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 - N° du dossier 42116 Représentant : Me Rémy

CLOS SAINT-LYS 24 RUE HELIOS 44470 CARQUEFOU représenté par la SCP GAULTIER - KISTNER, avoués à la Cour assisté de Me Valérie A..., (Cabinet Rémy LE BONNOIS), avocat au barreau de PARIS - L 299

STALLA de la SELARL DUVAL-STALLA & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J128 S.A.R.L.

préalablement entendu conformément aux dispositions de l'article 785 du Code de procédure civile, devant la Cour composée de : Jacques BICHARD, Président Marguerite-Marie MARION, Conseillère Domitille DUVAL-ARNOULD

siège Immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro : 825 226 350 [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Frédérique Etevenard, avocat au barreau de Paris, toque : K0065 Assistée de Me Rémi

Association SOCIETE NAUTIQUE DE [Localité 11], demeurant [Adresse 10] représentée par Me Rémy CRUDO de la SELARL CRUDO REMY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE.