Sur les modalités de réutilisation : La commission rappelle que si la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur

et les requins-bouledogues de la liste des espèce protégées ; - la délibération attaquée méconnaît le principe de précaution ; - le retrait des requins requins-tigres et des requins-bouledogues de

En l’absence de licence type ou de règlement portant sur la réutilisation de ces informations publiques, l’administration peut interdire, au cas par cas, la réutilisation envisagée, en se fondant sur des

Sur la réutilisation 2.1.

Sur les modalités de réutilisation : La commission rappelle que si la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur

administratifs a examiné dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative : 1) au cadre légal de la transmission de documents détenus par la commune à un élu ; 2) au caractère légal de la réutilisation

2) le service d'archives communales doit-il utiliser le même règlement sur la réutilisation des documents que celui des archives départementales ?

Sur la réutilisation 2.1.

Sur les modalités de réutilisation : La commission rappelle que si la directive 2003/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 concernant la réutilisation des informations du secteur

à apporter à la nouvelle demande formulée par la société Notrefamille.com, éditeur des sites internet www.notrefamille.com et www.genealogie.com, en vue d'obtenir la communication à des fins de réutilisation

format détenu par la CNAMTS et permettant cette réutilisation.

Toute réutilisation pratiquée en violation de l'obligation d'obtenir cette licence ou en méconnaissance des conditions de réutilisation qu'elle prévoit est passible des sanctions prévues à l'article L326

II.Sur la réutilisation : 2.1.

Elle réfute le fait que le chauffage soit assuré par l'insert bois, alors que le système de chauffage est une chaudière au fioul, manifestement non utilisée.

Sur la réutilisation 2.1.

Sur la réutilisation La commission note également que la demande de M.

est établie et que la densité de ces requins est anormalement élevée dans cette zone géographique comme en atteste le nombre de requins prélevés ; - il n’existe pas de mesure alternative aux opérations

au problème des requins à La Réunion et le détail du financement (budget, contenu, bailleurs de fonds) ; 11) les appels d'offre publics et procédures officielles visant au respect du code des marchés

de la commune poursuit des fins distinctes de celles de la mission de service public pour les besoins de laquelle vous avez été rendue destinataire de ce document et revêt donc le caractère d’une réutilisation

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 15 janvier 2009 votre demande de conseil relative aux conditions de communication et de réutilisation des données de la base