AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-7
6791e0031c87724b5e69d9cb
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 24/15486 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOFC3 Ordonnance n° 2025/ M09 Mme [R] [M] '[O] épouse [X] Représentant : Me Laura LOUSSARARIAN de la SELARL PLANTAVIN REINA
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Chambre 6 (Etrangers)
69f97c0ccdc6046d47a17b05
4 mai 2026
4 mai 2026
[U] [N] [B], puis Maître Raphael REINS, commis d'office, avocat au barreau de COLMAR, en ses observations pour le retenu, et à nouveau l'appelant qui a eu la parole en dernier.
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